Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le surendettement est à l’origine de situations de détresse qui interpellent le législateur et l’obligent à agir. C’est pourquoi le groupe Nouveau centre avait déposé, au début de l’été dernier, une proposition de loi dans le cadre des niches parlementaires. Toutefois, nous avons finalement jugé beaucoup plus utile de soutenir le projet du Gouvernement, qui reprend un grand nombre de nos propositions et qui sera enrichi, comme l’a annoncé Christine Lagarde, de nouvelles dispositions indispensables. Nous nous réjouissons par ailleurs de la proposition de loi du groupe socialiste, qui démontre que notre inquiétude est partagée sur tous les bancs.

Dès 2007, nous avions déposé une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement.

Conscients que ce phénomène était en augmentation dramatique et constante depuis plusieurs années, nous avions choisi d’agir en faveur de la prévention du surendettement, qui est un véritable risque social. Ainsi, en 2007 – date de notre première initiative législative, donc –, près de 183000 dossiers avaient été déposés auprès des commissions de surendettement, contre 95000 dix ans auparavant. Aujourd’hui, 14 millions de français remboursent un crédit à la consommation et 180000 ménages sont en situation de surendettement.

Depuis quelques années, le législateur s’est saisi du problème et a notablement amélioré le traitement des situations de surendettement, en créant d’abord les commissions de surendettement, par la loi Neiertz de 1989, puis la procédure de rétablissement personnel, par la loi Borloo du 1 ^er  août 2003. Toutefois, pour extrêmement utiles qu’elles soient, ces dispositions ne concernent que le traitement des situations avérées de surendettement.

Les pouvoirs publics ont donc essayé progressivement d’agir plus en amont, en renforçant les dispositifs de prévention.

Les enquêtes réalisées annuellement par la Banque de France révèlent que les crédits à la consommation occupent une place prépondérante dans l’endettement. Ainsi, en 2008, les crédits revolving représentaient 70 % des crédits figurant dans les dossiers, en progression de 5 % par rapport à 2001. En outre, si l’on assiste à une diminution de la part des dossiers comportant au moins un crédit revolving , on constate simultanément une augmentation de la densité de ce type de crédits dans les dossiers qui en comportent: de quatre crédits revolving en moyenne en 2001, nous sommes passés à six en 2008. Or ces crédits sont accordés – et c’est là le cœur du problème – sans qu’une étude approfondie de la situation des bénéficiaires ait été préalablement mené et, parfois même directement à la caisse d’un grand magasin.

Conscients du rôle central joué par l’attribution parfois abusive de crédits à la consommation dans le processus de surendettement, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer ces pratiques. Hélas! ils se sont contentés d’essayer, avec plus ou moins de résultats, de réglementer la publicité autour des crédits à la consommation et d’améliorer l’information des souscripteurs de prêts, comme le propose la proposition de loi socialiste.

À l’évidence, ces efforts, qui ne s’attaquent qu’à un bout de la chaîne en visant uniquement à responsabiliser l’emprunteur, ont été insuffisants pour réduire le nombre des foyers surendettés. En effet, comme le groupe Nouveau centre le soutient depuis de nombreuses années, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt: le prêteur et l’emprunteur. On ne peut échapper à cette double exigence.

J’observe, du reste, que les mesures que nous avons préconisées dans nos propositions de loi successives ont largement inspiré les auteurs du texte que nous examinons. Celui-ci prévoit en effet la création d’un fichier national des crédits aux consommateurs, semblable au répertoire national du crédit aux particuliers pour les besoins non professionnels dont nous avons proposé la création en juin dernier. Par ailleurs, il est question de responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs; or nous avions également insisté sur la co-responsabilisation des acteurs du crédit à la consommation. De même, l’encadrement plus strict de la publicité figurait aussi parmi nos propositions.

Je m’étonne toutefois de la volonté des auteurs de la proposition de loi d’aller jusqu’à la suppression du crédit revolving  ; je remarque d’ailleurs que le précédent orateur ne l’a pas demandée. En effet, ce qui pose problème, c’est l’utilisation qui est faite de ce type de crédits, et non son existence.

Du reste, toutes les associations de défense des consommateurs s’opposent à une telle suppression. Il convient plutôt de privilégier une forme nouvellement encadrée du crédit revolving , si nous voulons préserver l’équilibre économique de secteurs d’activité tels que la distribution spécialisée ou la vente par correspondance. Faut-il en effet rappeler que la part du chiffre d’affaires liée au seul crédit renouvelable varie, selon les secteurs d’activité, de 5 % à 40 %? Nous ne pouvons donc pas nous permettre de leur ôter cette forme de crédit, comme cela est proposé à l’article 1 ^er , car une telle mesure aurait de lourdes conséquences.

À très court terme, du fait de la rapidité de rotation de l’encours, les établissements de crédit seraient confrontés à une baisse importante de leurs revenus, qui les conduirait à réduire les effectifs, c’est-à-dire à licencier, puis à cesser totalement leur activité. Nous devons avoir conscience de ce risque, mes chers collègues. À moyen terme, les conséquences seraient sans appel pour des secteurs économiques tels que la vente par correspondance, qui souffre déjà beaucoup, la distribution spécialisée ou les grands magasins. La crise est là, et des milliers d’emplois sont en jeu.

Bien sûr, il faut encadrer, réglementer, protéger – nous avons été les premiers à soulever ce problème et à proposer des solutions –, car, aujourd’hui, les règles de gestion élémentaires ne sont pas mises en évidence, tant l’information, délivrée pour respecter la réglementation, est dense pour le client.

Le crédit renouvelable semble néanmoins trouver son utilité pour des financements dont le montant maximal serait de 3000 euros, avec des durées d’amortissement ne dépassant pas douze à trente-six mois, à condition qu’il s’accompagne de dispositifs visant à redonner la maîtrise du produit à l’ensemble des acteurs concernés.

En outre, il est souhaitable que la profession bancaire partage un code de bonne conduite, je dirais même une véritable morale, qui semble cruellement manquer – c’est le moins que l’on puisse dire – et qu’un effort pédagogique soit entrepris auprès des consommateurs, afin qu’ils aient les moyens de mieux maîtriser ce produit et d’en limiter les excès.

C’est à nous, législateurs, que revient la charge d’encadrer plus, pour mieux protéger les familles du surendettement; je vous ai entendu, monsieur Néri. C’est une question de justice sociale, et nous ne pouvons passer à côté. Je me félicite donc, au nom du groupe Nouveau centre, que ce sujet soit à nouveau discuté devant la représentation nationale. Il faut aboutir le plus vite possible.

Toutefois, nous ne pouvons voter cette proposition de loi, car nous sommes opposés à la suppression pure et simple du crédit revolving , qui n’est pas la solution. Ce serait en effet une erreur sociale, car elle serait synonyme de suppression d’emplois, et une erreur économique, faute d’alternative suffisamment encadrée à l’heure actuelle.

Contribuons donc tous ensemble – puisqu’il s’agit d’une préoccupation unanimement partagée

et que le président de la commission a proposé que la mission puisse rencontrer le ministre dans les meilleurs délais – à l’élaboration d’un texte équilibré; sa paternité importe peu.

Ce texte équilibré pourrait être enrichi, comme s’y est engagée Mme la ministre Christine Lagarde, de deux nouvelles mesures visant à renforcer la prévention du surendettement. La première permettrait aux ménages propriétaires de leur logement d’accéder aux commissions de surendettement. La seconde consisterait à inciter les banques à consentir un effort substantiel sur les frais intercalaires, qui sont facturés à certains ménages en attendant le début de leur plan de remboursement.

Pour conclure, j’indique que le groupe Nouveau centre restera vigilant et exigeant quant au projet du Gouvernement. Ainsi, nous avons toujours voulu un fichier positif, car il faut responsabiliser davantage encore le prêteur. Or le texte du Gouvernement ne va pas assez loin sur ce sujet. Je forme donc le vœu, pour les familles qui se trouvent dans la détresse, que, grâce à une volonté partagée par tous, nous aboutissions à un texte équilibré et efficace dans les meilleurs délais.
 

M. Philippe Vigier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on a déploré tout à l’heure l’absence d’un groupe parlementaire lors du débat; mais vous avez pu constater que le Nouveau Centre, lui, était bien présent. Il s’est d’ailleurs engagé sur le sujet en déposant une proposition de loi, même si celle‑ci fut ensuite retirée. Cet engagement n’est au demeurant pas nouveau, certains sénateurs centristes ayant rédigé des rapports sur les crédits revolving , que nous souhaitons réformer.

Cette proposition de loi vise à la création d’un fichier national du crédit, et nous souhaitons, nous aussi, la création d’un fichier positif, qui fait cruellement défaut, ainsi que l’allongement du délai de rétractation et le renforcement de l’encadrement de la publicité; bref, chacun a reconnu l’urgence de rénover le système des crédits revolving , dont tant de familles sont aujourd’hui victimes.

 Nous ne pouvons en revanche vous suivre, monsieur Néri, dans votre proposition de supprimer purement et simplement le crédit revolving: cela aggraverait la crise, car certaines familles en ont besoin. Qu’il faille mieux encadrer ces crédits, d’accord; que les taux en soient scandaleux, encore d’accord; mais que proposez-vous aux consommateurs pour les remplacer? Rien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le Gouvernement a annoncé la discussion imminente d’un texte au Parlement; croyez bien que nous y veillerons. Nous attendons en effet des avancées sur les propriétaires – lesquels, pour l’heure, échappent aux procédures de surendettement –, ainsi que sur les intérêts intercalaires, que les banques doivent prendre en charge. Nous serons donc au rendez-vous de ce sujet majeur, car les familles ne peuvent plus attendre. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons évidemment pas la proposition de loi de nos collègues socialistes.