La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté aujourd'hui (27 voix pour, 8 contre et 1 abstention) un rapport d'initiative portant sur la réforme des règles d'aides d'Etat s'appliquant aux services d'intérêt économique général. Préparée par la Commission européenne agissant en tant qu'autorité de la concurrence, cette réforme doit entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2011.
Rapporteur pour le PPE sur ce dossier, Sophie Auconie se félicite de l'avancée du débat sur le sujet. "En début d'année, nous avions demandé à la Commission européenne de revoir les règles existantes afin de mieux prendre en compte la diversité et la particularité des services pour lesquels des fonds publics sont attribués. La Commission l'a entendu et propose des évolutions positives en ce sens. Toutefois, le Parlement appelle la Commission à clarifier certains points qui restent difficiles à appliquer pour les autorités locales organisatrices de services publics et les prestataires de ces mêmes services."
Selon la députée tourangelle, vice-présidente de l'intergroupe Services Publics au Parlement européen, la ligne de conduite européenne doit être la suivante : "le contrôle européen doit être garant de la transparence et de la juste mesure dans l'attribution des fonds publics, mais il ne doit pas être, de par sa complexité et sa rigidité, un frein à la mise en œuvre de services essentiels à nos concitoyens".
Le Parlement européen se prononcera en session plénière entre le 14 et le 17 novembre sur le rapport adopté aujourd'hui en commission des affaires économiques et monétaires.
