François Sauvadet, Président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale, Catherine Morin-Desailly, sénateur de Seine-Maritime, Colette Le Moal, député des Yvelines, Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, Yvan Lachaud, député du Gard et Olivier Jardé, député de la Somme, ont présenté mardi 27 avril, lors d’une conférence de presse les propositions de loi Nouveau Centre qui seront examinées par l’Assemblée nationale jeudi 29 avril 2010 à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du Nouveau Centre.
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes Maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
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Cette proposition de loi traite à la fois du cas particulier des têtes maories et de la question plus générale de l’ouverture élargie de possibilités de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques. A partir de la colonisation de la Nouvelle-Zélande au XVIIIème siècle, les têtes humaines tatouées et « momifiées » par les maoris, qui les considèrent comme sacrées, ont fait l’objet d’un commerce particulièrement macabre de la part des Européens.
En octobre 2007, la ville de Rouen annonce qu’elle s’apprête à restituer à la Nouvelle-Zélande une tête maorie entrée par donation en 1875 dans les collections du Muséum municipal d’histoire naturelle. Par cette décision, la ville souhaite répondre à des demandes répétées du gouvernement néo-zélandais en faveur du retour des restes humains maoris dispersés dans le monde, afin que ces derniers puissent être inhumés.
Au motif du non-respect de la procédure de déclassement, nécessaire pour la sortie du domaine public d’un bien inscrit sur l’inventaire d’un Musée de France, le ministère de la culture a saisi le tribunal administratif, qui a annulé la décision de la municipalité de Rouen de restituer la tête maorie conservée dans les collections de son Muséum.
Cette situation a conduit la sénatrice de Seine-Maritime, alors conseillère municipale de Rouen, Catherine Morin-Desailly, à déposer une proposition de loi en février 2008 qui a reçu l’assentiment de 57 cosignataires et a élargi la question en visant l’ensemble des têtes maories conservées dans les musées de France. L’objet de l’intervention du législateur était de décider qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, ces têtes cesseraient de faire partie de leurs collections et seraient restituées à la Nouvelle-Zélande.
Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels
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Cette proposition de loi vise à établie un cadre juridique spécifique et opérationnel afin de faciliter le développement des maisons d’assistants maternels dans des conditions sécurisées et à pérenniser une expérimentation qui a lieu dans plusieurs départements français et qui a montré toute son efficacité. Cette proposition de loi permettra de renforcer et de diversifier les structures d’accueil des jeunes enfants.
Les maisons d’assistantes maternelles présentent, par rapport aux autres modes d’accueil, des avantages économiques, sociaux et mécaniques pour le développement global de l’offre :
o Les avantages économiques : tant pour la famille que pour la collectivité, l’accueil par une assistante maternelle constitue la solution la moins onéreuse. De plus, le coût de création d’une place en crèche est très élevé (32000 euros) alors qu’il est nul pour une place auprès d’une assistante maternelle.
o Les avantages sociaux : les maisons d’assistants maternels peuvent offrir des horaires de garde beaucoup plus souples que ceux des établissements collectif, comparables à ceux de la garde à domicile.
o Les avantages mécaniques : le développement des maisons d’assistants maternels devrait mécaniquement emporter l’augmentation des capacités d’accueil.
Proposition de loi relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine
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Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier le dispositif juridique encadrant les recherches biomédicales, qui demeure aujourd’hui complexe et incomplet. La réforme contient deux avancées principales qui répondent aux impératifs d’encadrement et de sécurité en créant un socle juridique commun englobant l’ensemble des recherches sur la personne et en distinguant trois catégories de recherches en fonction du seul critère de l’intervention, et en simplifier les procédures de réalisation.
