Dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du Nouveau Centre du jeudi 14 avril, François Sauvadet, Président du Groupe Nouveau Centre et les députés du groupe fixeront l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le groupe Nouveau Centre a proposé d’inscrire sur son temps d’initiative parlementaire les trois propositions de loi et le débat suivants :
• Proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l’agriculture française
Cette proposition de loi présentée par Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson, vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française en étendant aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d’exonération des cotisations patronales. Le coût de cette mesure, évalué à environ 1 milliard d’euros, serait compensé par la création d’une taxe inspirée de la « taxe poissons ». Compte tenu de la nécessité de maitriser l’endettement public, il est exclu de financer ce dispositif par le budget de l’Etat sans proposer de compensation. Le taux de cette taxe devrait avoisiner 1%. Elle sera acquittée par les distributeurs qui réalisent un chiffre d’affaires (sur les produits agroalimentaires à base de produits de l’agriculture et de l’élevage (hors boissons et pêche)) supérieur à 766 000 euros par an. Caractérisée par une assiette très large et un taux très faible, elle participerait ainsi au financement pérenne et équitable du dispositif d’exonération, indispensable au soutien de notre secteur agricole.
• Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
Depuis quelques années, on constate que de nombreuses entreprises qui mettent en place un plan de sauvegarde de l’emploi obtiennent de l’Etat une participation de ce dernier alors même qu’elles enregistrent des bénéfices. La présente proposition de loi, à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde, vise à interdire aux entreprises qui font des bénéfices de voir leur éventuels plans sociaux financés pour tout ou partie de l’Etat.
• Débat sur la responsabilité sociale des acteurs économiques
Ce débat sur la responsabilité sociale des acteurs économiques a pour but de mettre en avant le manque de contrôle en France quant au suivi de la responsabilité sociale des entreprises, notamment le respect de normes sociales fondamentales (non travail des enfants, droit à un salaire décent, liberté syndicale, etc.). Pour Philippe Vigier, auteur d’une proposition de loi visant à l’instauration d’un label « traçabilité sociale », il est indispensable de mettre en œuvre une information spécifique du consommateur français qui, à ce jour, lorsqu’il effectue un achat, n’est pas en mesure d’arbitrer entre le prix d’un produit, et le respect ou non des droits des salariés ayant conçu, fabriqué, et commercialisé ce même produit.
• Proposition de loi visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkyphénols
Cette proposition de loi vise, au nom du principe de précaution, à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols que l’on trouve dans une large gamme de produits industriels ménagers, de consommation et dans les cosmétiques(détergents, emballages alimentaires, produits pharmaceutiques, savons, shampooings, crèmes cosmétiques, etc.). Ces trois composants se révèlent nocifs pour l’être humain. Les industriels affirment leur totale innocuité aux doses présentes dans les produits. Mais ce n’est pas la dose qui est en cause, c’est en réalité son accumulation dans l’organise. Pour Yvan Lachaud, auteur de la proposition de loi, il est nécessaire d’interdire l’exposition de la population à ces molécules au nom du principe de précaution, sans attendre les résultats d’étude à venir.
