En dépit de ses profondes divisions, la Commission de préfiguration du fichier est parvenue à un accord. Qu’est ce qui vous inquiète ?
Une question de fonds ! Ce fichier est aujourd’hui configuré au deux tiers par ses opposants, qui par leurs conclusions élaborent un fichier qui va se révèler dans la pratique inutilisable. Leurs dernières décisions en témoignent. Un consensus a été trouvé sur l’utilisation d’un dérivé du numéro de sécurité sociale. C’est un choix très pervers. Les banques savent que cela provoquera une levée de boucliers immédiate, notamment de la CNIL et que sa mise en place sera longue et difficile, vidant de facto le fichier de sa substance bien que sur la forme un accord ait été trouvé. Des numéros de sécurité sociale seront affectés à chaque nouveau crédit accordé, mais l’on abandonnera le stock existant, retardant la mise en œuvre et l'efficacité de ce registre de 7 à 10 ans.
Quelle est l’alternative ?
Les acteurs favorables à ce répertoire et de nombreuses associations de lutte contre le surendettement ne comprennent pas pourquoi l’utilisation du Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) n’est pas préconisé. Il permettrait au fichier d’être utilisable immédiatement, d’autant qu’il a d’ores et déjà fait ses preuves. En proposant sciemment un identifiant irréaliste, les banques cherchent à rendre la création du registre national impossible ! L’utilisation du Ficoba a été effleurée, mais écartée sous le fallacieux prétexte des risques d’homonymie . Il faut savoir qu’il est inférieur à 7 pour 10.000.
Le périmètre du fichier est lui assez exhaustif, donc a priori protecteur ?
Je suis inquiet. L’évaluation de la solvabilité semble avoir été réduite à son minimum. Le fichier ne mentionnerait ni les mensualités ni aucune information sur la durée et la typologie des crédits. Si c'était le cas, la Commission créerait un faux semblant de fichier. Pourtant les banques françaises utilisent ce type de fichier sans vergogne à l’étranger à des fins commerciales, ne veulent pas ouvrir leurs livres en France. Nous ne sommes pas là dans un simple débat de postures. Les Français s’endettent en moyenne pour 15.000 euros et on les laisse se surendetter jusqu’à 45.000 euros, quand le montant moyen de surendettement en Europe est de 20.000 euros. Il est faux d’avancer systématiquement la cause des accidents de la vie pour justifier cette situation. Par ailleurs, on trouve en moyenne 7 engagements de crédit dans chaque dossier, ce qui n'est pas rien. Je souhaite que la décision qui sera finalement prise par le Gouvernement vienne réparer ces faux-semblants.
Propos recueillis par Anne Drif
